ERP : Le formulaire ERP est obligatoire lors de toutes transactions immobilières

Tout propriétaire d’un bien immobilier destiné à la vente ou à la location et situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers prévisibles doit remplir un formulaire ERP

L’Etat des Risques et Pollution (ERP) informe sur les risques naturels comme les inondations, les risques miniers (affaissement de terrain notamment) mais également sur les risques technologiques qui peuvent être nucléaires, industriels ou biologiques.

L’ERP doit être joint à l’acte de vente ou à la signature du bail.

L’ERP est valable 6 mois.