Obligation de présentation de l’ERP dès l’annonce immobilière : - 12/10/2022
A partir du 1er janvier 2023, la présentation de l’Etat des Risques et Pollution sera obligatoire dès l’annonce immobilière et les visites du bien, et ce pour les ventes et les locations (en application du décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022).
VOTRE DEVIS
